Joseph Tux

Droit d’ asile (certificat médical )

dimanche 11 octobre 2009

Codes et lois : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
* Partie législative

  • LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
    • TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    • Chapitre III : La carte de séjour temporaire
      • Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
        • Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Article L313-11
En vigueur depuis le 21 Novembre 2007
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 12 () JORF 21 novembre 2007.

Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :

...

  • 11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée.
  • La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l’intéressé ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
  • Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Il faut donc remplir les critères cliniques suivants ( vérifiables ) :

  • des soins nécessaires.
  • l’exceptionnelle gravité ( des conséquences d’un manque de soins ).
  • l’impossibilité de bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine.

Le certificat est adressé au médecin inspecteur de la santé, sous pli cacheté confidentiel, mais rien n’interdit d’en donner copie à l’interessé lui même, avec les précautions d’usage


Liens :
http://www.easydroit.fr/codes-et-lo...


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